Bulletin 501 du 22.01.2017

OCDE : ouverture d’une enquête pour violation des droits de l’homme contre le Fonds mondial pour la nature (WWF)

Soumis par Gabin EYENGA le dim, 01/22/2017 - 12:06

Introduction
C’est une première mondiale, pour la première fois dans l’histoire les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont étendu leur application à des ONG. Le Point de contact national (PCN) de la Confédération suisse a en effet déclaré recevable la plainte déposée par Survival International contre le Fonds mondial pour la nature (WWF).
Survival International est une ONG fondée à Londres, en 1969. C’est la seule association internationale au monde consacrée exclusivement à la défense des peuples autochtones. Le fonds mondial pour la nature (WWF) quant à lui est une ONG fondée à Morges (Suisse), le 29 avril 1961. Cette association internationale travaille dans la protection des forêts, des océans, de la faune, des eaux douces, de la nourriture et du climat. Le WWF est l’organisation de conservation de la nature la plus importante au monde. Elle est présente dans 100 pays situés en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud et en Amérique du Nord, et compte plus d’un millions de membres aux États Unis d’Amérique du Nord et plus de cinq millions dans le monde. Ses fonds proviennent des particuliers, des contributions en nature, des sources gouvernementales (USAID, Banque mondiale), de fondations, et de sociétés privées…Le WWF s’est doté d’un réseau mondial avec des bureaux dans près de 80 pays. Son siège social (WWF International) se trouve à Gland, en Suisse. Le bureau du WWF en Afrique centrale se situe au Cameroun. Bien qu’il soit centré sur le bassin du Congo, il soutient des projets au Cameroun, en RCA, en RDC et au Gabon. Au Cameroun, WWF en partenariat avec le Ministère des forêts et de la faune a apporté son soutien logistique et financier à la mise en œuvre de 4 projets : Coastal Forest Programme, Kudu Zombo Programme, Ngoyla-Mintom Project et Jengi South East Forest Programme.
Le Programme Jengi se situe à l’extrême sud-est du Cameroun, à la frontière avec la RCA, la RDC et le Gabon. Il couvre une superficie de 6 millions d’hectares de forêts persistantes et humides du bassin du Congo. Il comprend en tout trois parcs nationaux : le parc national de Lobéké d’une superficie de 217 854 ha crée par décret n°1002/107/CAB/PM du 19 mars 2001, le parc national de Boumba Bek d’une superficie de 238 255 ha crée par décret n°2005/3284/PM du 6 octobre 2005 et le parc national de Nki crée par décret n°2005/3283/PM du 6 octobre 2005. C’est dans ces zones que vivent les communautés pygmées Baka du sud-est du Cameroun. On retrouve également les pygmées (divisés en groupes distincts tels les Twa, les Aka, les Mbutis et les Baka) en RCA, en RDC, au Rwanda et en Ouganda. Chacun de ces groupes parle une langue distincte et pratique ses propres techniques de chasse. Ces communautés sont confrontées à de graves problèmes, à l’instar des conservations et déforestations dont leurs terres font l’objet. C’est dans le cadre de la mise œuvre du Programme Jengi que les droits humains des communautés pygmées Baka du Sud-Est du Cameroun auraient été affectés.
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales se sont dotés de procédures de mise en œuvre unique, les Points de contact nationaux (PCN). Chaque pays adhérent à ces Principes a la responsabilité de créer un PCN. L’objectif est de

renforcer l’efficacité des Principes directeurs en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à la résolution des problèmes soulevés par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques  (Paragraphe 1 Amendement de la décision du Conseil sur les Principes directeurs de l’OCDE a l'intention des entreprises multinationales)

Ces mécanismes non juridictionnels d’examen de questions pratiques dites « circonstances spécifiques », pouvant se présenter lors de la mise en œuvre de ces Principes directeurs de l’OCDE, veillent ainsi à s’assurer de la conformité des activités des entreprises multinationales des pays adhérents à ces Principes. A ce titre, les pays adhérents offrent leur bon office pour rapprocher les deux parties en cause. Si aux termes des dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’ordonnance sur l’organisation du PCN suisse,

Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe,

ce n’est en général que pour se plaindre des activités d’une entreprise multinationale dont les Principes directeurs représentent sur le plan international, une réglementation bien que non contraignante, mais la seule existante. Ces Principes ont donc pour objet ce type d’entreprise. L’extension de leur champ d’application à des ONG est inédite, tout comme le moyen soulevé : la violation des droits de l’homme par une ONG.  

A- L’extension de l’application des Principes directeurs de l’OCDE à WWF du fait de ses activités lucratives
Le 19 février 2016, le PCN suisse a reçu une communication écrite de Survival International alléguant que l’institution par le Cameroun avec le support financier et logistique du WWF, d’aires protégées (parc national de Jengi) sur les terres qu’occupaient les communautés Baka du sud-est du Cameroun a été faite en violation de leurs droits humains. Il s’agit notamment du défaut de diligence raisonnable et de consultation préalable de ces communautés Baka avant l’instauration de ces aires protégées, et des violences physiques et morales exercées à leur encontre par les patrouilles anti-braconnages formées et équipées par WWF.  La demande d’examen est généralement déposée dans le pays dans lequel la présumée violation a eu lieu. La possibilité est toutefois offerte aux parties dans le cas où le pays en question ne serait pas un pays adhérent aux Principes directeurs de l’OCDE, de la déposer dans celui où se situe le siège principal de l’entreprise visée (Guide de procédure du PCN suisse). L’Etat du Cameroun n’a pas adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE, Survival International a donc déposé sa demande d’examen auprès du PCN suisse dont l’une ville (Gland) abrite le siège social.
La partie soumissionnaire vise ainsi les Chapitres IV (Droits de l’homme) paragraphe 1, 2, 3, 4 et 5, et VI (environnement) paragraphe 2b des Principes directeurs de l’OCDE.
En matière de droits de l’homme,

…les entreprises devraient :

1. Respecter les droits de l’homme, ce qui signifie qu’elles doivent se garder de porter atteinte aux droits d’autrui et parer aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part.
2. Dans le cadre de leurs activités, éviter d’être la cause d’incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer, et parer à ces incidences lorsqu’elles surviennent.
3. S’efforcer de prévenir et d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme directement liées à leurs activités, leurs biens ou leurs services en raison d’une relation d’affaires avec une autre entité, même si elles ne contribuent pas à ces incidences.
4. Élaborer une politique formulant leur engagement à respecter les droits de l’homme.
5. Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d’incidences négatives sur ces droits. 

Pour ce qui est de l’environnement, les Principes directeurs précisent que

Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques, et d'une manière générale, de conduire leurs activités d'une manière qui contribue à l'objectif plus large de développement durable. En particulier, les entreprises devraient :
b)  entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collectivités directement concernées par les politiques de l’entreprise en matière d’environnement, de santé et de sécurité et par leur mise en œuvre

La demande ainsi soumise a fait l’objet d’une évaluation initiale (paragraphe 3.4 procédure de traitement des demandes d’examen du Guide de procédure du PCN Suisse) par un groupe de travail établi à l’occasion par le PCN Suisse. Cette évaluation qui consiste à vérifier la recevabilité de la demande d’examen, passe par la vérification de :

• L’identité de la partie concernée et de son intérêt dans l’affaire ;
• La compétence du PCN ;
• Champ d’application des Principes directeurs de l’OCDE et le contenu matériel de la demande d’examen ;
• Le cadre juridique et les procédures parallèles ;
• Sa contribution à l’efficacité des Principes directeurs de l’OCDE.

Le raisonnement suivi par le groupe de travail établi par le PCN suisse, pour aboutir à l’extension du champ d’application des Principes directeurs de l’OCDE à la partie défenderesse est pour le moins étonnant et très novateur. Il commence par relever l’absence de définition du concept d’entreprise multinationale dans les Principes directeurs de l’OCDE. Tout au plus, le groupe de travail précise que ce concept inclus

enterprises in all sectors of the economy and that ownership may be private, State or mixed. In addition, they usually comprise companies or other entities established in more than one country and so linked that they may coordinate their operations in various ways

Le groupe de travail commence par préciser que les Principes directeurs de l’OCDE sont des normes non contraignantes pour une conduite responsable des entreprises ou entités impliquées dans les affaires ou dans des activités commerciales. La question qu’il se dégage est ainsi d’établir à quel point  une entité, en l’occurrence WWF, est impliquée dans une activité commerciale indépendamment de sa forme légale, son secteur d’activité et son but, lucratif ou non. Pour considérer WWF comme étant impliquée dans une activité de nature commerciale, le groupe de travail décide alors de procéder à une analyse au cas par cas. 
En considérant son champ d’action géographique, près de 80 bureaux dans le monde avec une présence dans plus de 100 pays, le groupe de travail conclut qu’il mène des opérations internationales, et a dès lors une portée ou un caractère multinational. De plus, l’approche de WWF dans ses activités de conservation peut être interprétée à un certain niveau comme s’étendant à des activités commerciales. Il en ainsi par exemple des revenus que tire le réseau WWF de ses ventes d’albums de collection et d’emblèmes de panda. Ces revenus ne seraient pas possibles selon le groupe de travail, sans des projets comme ceux menés dans le sud-est du Cameroun. Par conséquent, l’implication du Fonds mondial pour la protection de la nature, dans la création et l’entretien des aires protégées dans cette région du Cameroun peut être considérée comme une activité de nature commerciale à laquelle s’appliquent les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Une telle extension du champ d’application des Principes directeurs de l’OCDE n’ouvre-t-elle pas une perspective, sur le plan international, à la reconnaissance de la responsabilité des ONG pour violation des droits de l’homme ?   


B- La responsabilité des ONG pour violations des droits de l’homme : une première mondiale !
Le caractère non contraignant des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les seules législations applicables à ces entreprises sont celles nationales) a longuement été souligné tout au long de cette brève analyse. Il en de même du caractère non juridictionnel des procédures de mise en œuvre qu’elles contiennent (PCN). Ce sont comme leur nom l’indique, des « instances spécifiques » ou des « procédures spécifiques ». De plus, l’objectif principal de ces procédures « spécifiques », est de concilier les points de vue des parties.

La tâche première du PCN est de faciliter le dialogue entre les parties et de mettre à leur disposition un forum de discussion, ce qui implique sa neutralité et offre aux parties la possibilité de faire valoir leur point de vue et de clarifier les questions ouvertes. Le PCN peut mener lui-même le dialogue ou faire appel à un intermédiaire ou à un médiateur externe 

Le rôle des Points de contact nationaux est donc d’encourager le dialogue entre les parties, « et non d’établir si les Principes directeurs de l’OCDE ont été violés » (paragraphe 3.2 Guide de procédure du PCN suisse). Dans sa demande, Survival International attend que la République helvétique offre ces bons offices pour une médiation entre elle et WWF.  Afin d’identifier et de mettre en place un mécanisme capable de vérifier la conformité des activités de WWF au sud-est Cameroun avec la WWF Statement of Principles on Indigenous Peoples and Conservation et les Principes directeurs de l’OCDE. Elle souhaiterait également qu’à l’issue de cette médiation, WWF prend l’engagement de mettre plus d’accent sur la création de zone de conservations communautaires gérées par les communautés Baka et une reconnaissance de leurs droits sur ces terres. La portée juridique de cette procédure « spécifique » et « unique » issue de la soft law est doublement perceptible. À terme, il s’agira bien de corriger un certains nombres d’abus que subissent jusqu’ici les communautés Baka du sud-est du Cameroun dans le cadre de la conservation par l’Etat du Cameroun en partenariat avec WWF, de ces forêts. Plus encore, c’est bien l’amorce d’une reconnaissance de la violation par une ONG, des droits de l’homme dans le cadre de son activité de promotion ou de protection de ses droits. Il en est effet paradoxal qu’une ONG comme le Fonds mondial pour la protection de la nature  dont les activités concourent à la protection des forêts, des océans, de la faune, des eaux douces, de la nourriture et du climat, toute chose qui contribue à la protection des droits de l’homme, soit également capable de violer lesdits droits. Cette affaire a le mérite de relever cette possibilité, et d’inviter la société internationale à prendre cela en compte. Jusqu’ici le droit international reconnaît aux ONG une personnalité juridique « dérivé, fonctionnelle et relative ». Elle leur donne tout au plus, la capacité de saisir certaines juridictions internationales, notamment celles de protection des droits de l’homme. Cette possibilité est reconnue aux ONG à la CEDH (article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme) et à la Cour  africaine des droits de l’homme et des peuples, à la double condition que cette ONG ait le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et sous réserve de l’acceptation par l’Etat mis en cause, de ce type de procédure (article 5 et 34 § 2). Mais, ces instances ne peuvent être introduites que contre des Etats. Tout simplement parce qu’il n’avait pas été pris en compte lors de l’adoption de ces instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme que, des ONG pouvaient être auteurs de violations des droits de l’homme. Les textes relatifs à la protection des droits de l’homme ne mettent pas directement à la charge de ces ONG des obligations juridiques. Le droit international leur a ainsi octroyé des droits, en oubliant qu’elles pouvaient ou devaient aussi être soumises à des devoirs ou obligations. C’est en cela que cette « instance spécifique »opposant deux ONG (Survival International à WWF) est inédite et constitue une première mondiale. Elle permet de constater un fait : les ONG de défense des droits de l’homme ou de l’environnement peuvent aussi être auteurs de violations des droits de l’homme, même si leur but est de défendre ces droits. Le phénomène de « désétatisation  des violations des droits de l’homme » touche de ce fait la plupart des acteurs privés. Il implique des individus, des ONG et des entreprises multinationales. Une prise en compte des devoirs de ces personnes privées par le droit international semble dès lors nécessaire. Voir à ce sujet :
SENTINELLE, Dossier spécial sur les cinquante ans des Pactes de 1966, Plaidoyer pour l’adoption d’un Pacte international sur les devoir de l’homme, Brusil Metou

Gabin Eyenga

http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/ocde-ouverture-d%E2%80%99une-enqu%C3%AAte-pour-violation-des-droits-de-l%E2%80%99homme-contre-le-fonds-mondial