CF - Renforcer le contrôle sur ses propres données et rendre leur traitement plus transparent
Berne, 21.12.2016 - Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des
données et l’adapter aux technologies et à la société d’aujourd’hui.
Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un
avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données
(LPD). La révision crée aussi les conditions qui permettront à la Suisse
de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des
données et de reprendre la directive de l’Union européenne sur la
protection des données en matière pénale. Ces modifications sont
nécessaires pour préserver la libre circulation des données entre la
Suisse et l’étranger.
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