SEM - La Suisse informe l’Union européenne de la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration

 SEM - La Suisse informe l’Union européenne de la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration 

Berne-Wabern, 22.12.2016 - Jeudi 22 décembre 2016, les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) ont procédé à un nouvel échange de vues dans le cadre du Comité mixte concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). À la demande de l’UE, la délégation suisse a informé ses interlocuteurs des décisions du Parlement suisse relatives à la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration.

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