Donnerstag, 8. Dezember 2016

CIJ: La Cour dit que la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France

Dernier communiqué de presse publié par la Cour internationale de Justice (2016/38 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit que la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France )
http://www.icj-cij.org/presscom/index.php?pr=2631&p1=6&p2=1&lang=fr

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