CIJ, l'Arrêt sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Délimitation maritime dans l’océan Indien, Somalie C. Kenya

CIJ, l'Arrêt sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Délimitation maritime dans l’océan Indien, Somalie C. Kenya

Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 02/05/2017 - 02:06

Le 2 février 2017 la Cour internationale de justice a rejeté les exceptions préliminaires présentées par le Kenya dans le différend maritime qui oppose cet Etat à la Somalie. Deux moyens venaient à l'appui de l'exception d'incompétence. L'Etat défendeur invoquait d'abord et principalement la réserve figurant dans sa déclaration au titre de l'article 36.2 du Statut reliée à un mémorandum d'accord adressé par les deux Etats à la Commission des limites du plateau continental et annonçant un futur accord de délimitatation.

http://sentinelle-droit-international.fr/?q=content/cij-larr%C3%AAt-sur-les-exceptions-pr%C3%A9liminaires-dans-laffaire-d%C3%A9limitation-maritime-dans-l%E2%80%99oc%C3%A9an