CF - De nouvelles preuves d’origine dans le commerce avec les pays en développement

CF - De nouvelles preuves d’origine dans le commerce avec les pays en développement
Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour l’adaptation des accords conclus avec l’Union européenne et avec la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences. Cette décision ouvre la voie à l’introduction de nouvelles preuves d’origine dans les échanges commerciaux avec les pays en développement à partir du 1er janvier 2017.