CF
- Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet
Berne, 09.11.2016 - Le Conseil fédéral demandera au Parlement de recommander le
rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges
étrangers (initiative pour l’autodétermination)" sans lui opposer de
contre-projet. En cas d’acceptation, il craint une insécurité juridique et des
difficultés économiques, ainsi que des répercussions négatives en matière de
politique extérieure. Lors de séance du 9 novembre 2016, il a chargé le
Département fédéral de justice et police d’élaborer un message en ce sens.
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