OFJ: Avis de droit du 10 mars 2016 - Le droit international liant la Suisse impose des obligations positives à l’égard des gens du voyage

OFJ: Avis de droit du 10 mars 2016 - Le droit international liant la Suisse impose des obligations positives à l’égard des gens du voyage.

Le droit international impose des obligations positives à l’égard des gens du voyage. Les
dispositions conventionnelles qui les fondent font partie intégrante de l’ordre juridique suisse et
imposent aux autorités de permettre aux gens du voyage de préserver leur mode de vie et leur
identité. Mais, il n’existe pas de fondement conventionnel qui permettrait actuellement de déduire
un droit justiciable à la mise à disposition d’aires de stationnement ou de transit en faveur des
gens du voyage.

Bases juridiques: art. 27 du Pacte II (RS 0.103.2); art. 8 CEDH (RS 0.101); art. 4 et 5 de la conventioncadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1); art. 8, al. 2, et 35 Cst. (RS 101); LAT (RS 700).

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/jurisprudence-autorites-administratives-confederation/2017.html