Responsabilité de la Confédération lors de la conclusion d’un accord international

Le parlement n’a pas qualité de fonctionnaire au sens des art. 1 et 2 LRCF lorsqu’il assume la fonction de législateur en approuvant l’Accord agricole de 1999 de sorte que la LRCF est inapplicable (considérant 80). L’art. 190 Cst. interdit au Département fédéral des finances de contrôler les accords approuvés par le parlement (considérants 81 et 82). 

 

JAAC: Edition du 30 mars 2017

2017.1 (p. 1–18)

Responsabilité de la Confédération suisse (PDF, 465 kB, 28.03.2017)Mots clés: Demande de dommages-intérêts, responsabilité de la Confédération lors de la conclusion d’un accord international, péremption, acte illicite, dommage, frais de procédure.