Mittwoch, 5. April 2017

Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen


CF - Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen
Berne, 05.04.2017 - À l’avenir, les banques de données de recherche européennes et nationales seront consultées systématiquement en cas de contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé cette modification du règlement pertinent de l’Union européenne (UE). Le nouvel acte législatif entrera en vigueur le 7 avril 2017.

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