Libre circulation - lutte contre les abus - travailleurs détachés

Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur des dispositions sur un nouveau renforcement de la lutte contre les abus
Berne, 16.03.2017 - Au cours des années passées, les mesures contre les abus sur le marché du travail ont été constamment renforcées et leur mise en œuvre a été améliorée. Le Conseil fédéral entend à présent faire entrer en vigueur des dispositions permettant un nouveau renforcement de la lutte contre les abus. Ainsi, une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui durcit les sanctions administratives et règle les conditions de prorogation des contrats-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux, prendra effet le 1er avril 2017.